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recours possibles devant les tribunauxLa contestation d'une donation nécessite une démarche judiciaire structurée. Le tribunal judiciaire examine les demandes liées aux donations et statue sur leur validité. Cette procédure s'applique aux donations entre vifs et implique plusieurs étapes judiciaires précises.La
Les documents expirés ne sont pas acceptés dans le processus de vérification. Un téléphone mobile est également indispensable car il sera lié à votre carte et servira lors de l'authentification.